Les aspects règlementaires

Le référentiel de Clair de Lune prend en compte le texte de loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 et sera si nécessaire adapté aux dispositions du décret d’application.

Les dispositions ci-après sont non exhaustives.
Le propriétaire s’engage à appliquer l’ensemble de la réglementation en vigueur.

Obligations légales et sécurité

  • La location d’une ou plusieurs chambres en chambre d’hôtes ou en auberge d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration d’activité préalable en mairie.
  • La licence de classe 1 de débit de boissons est obligatoire.
  • Les auberges d’hôtes doivent répondre aux mêmes exigences administratives et fiscales que l’hôtellerie et la restauration traditionnelles (notamment l’inscription au registre du commerce).
  • Les propriétaires ayant plus de 5 chambres dans le même bâtiment doivent être visités par la commission locale de sécurité.
  • Obligation générale de sécurité (article L.221-1 du Code de la Consommation).
  • L’électricité et les salles de bain ou salles d’eau doivent être aux normes en vigueur.
  • L’environnement (escaliers, étang, etc.) doit être sécurisé.
  • Les accès doivent être éclairés le soir.
  • La piscine doit faire l’objet d’une surveillance quant à la sécurité des installations, la qualité de l’eau et des recommandations doivent être affichées à l’entrée. Son accès doit être sécurisé conformément à la réglementation (articles L.128-4 à L.128-3 et R.128-1 à R.128-4 du Code de la Construction et de l’habitation et arrêté du 14 septembre 2004).
  • Les jeux pour enfants doivent faire l’objet d’un plan d’entretien et d’un affichage des tranches d’âge concernées (décrets du 10 août 1994 et du 18 décembre 1996).
  • certains articles de literie doivent être conformes à des normes avec l’affichage réglementaire (décret du 23 février 2000).
  • Les lits superposés doivent être conformes aux normes réglementaires avec l’affichage de la mention réglementaire (décret du 25 août 1995).
  • Les propriétaires doivent souscrire une extension de leur police d’assurance responsabilité civile pour leur activité de chambre d’hôtes et d’auberge d’hôtes.

L’agrément par l’Association des Chambres d’Hôtes et Auberges d’Hôtes en Périgord Noir ne dégage en aucun cas le propriétaire de ses responsabilités. Elle ne peut être tenue responsable en lieu et place de celui-ci.

La Communication aux clients

Utilisation du logo, affichage et communication clients
Le Logo est la propriété exclusive de l’Association des Chambres d’hôtes et Auberges d’Hôtes en Périgord Noir. Son utilisation (affichage sur le site, documentations, Internet) est réservée uniquement aux propriétaires à jour de leur cotisations et agréés.L’affichage du logo est obligatoire à l’entrée de l’établissement et dans toutes les chambres qui ont fait l’objet d’un agrément (classées ou non).
L’association fournira les logos avec les lunes pour affichage extérieur et dans les chambres à l’issue du classement.Le propriétaire s’engage à préciser à ses clients « chambre non classée » en cas de location de celle-ci.D’une manière générale le propriétaire s’interdit toute publicité de nature à induire en erreur ses hôtes (article L.121-1 du Code de la Consommation).

Réglementation autour du prix

  • La fixation du prix par les propriétaires est libre.
  • L’affichage des prix doit être lisible de l’extérieur, précisé dans la pièce commune (salle du petit déjeuner, hall d’entrée, etc.) et obligatoire dans chaque chambre avec mention du prix de la chambre, du petit déjeuner, de la ½ pension et/ou de la pension, éventuellement des prestations diverses et du montant de la taxe de séjour (arrêté du 18 octobre 1988 et du 27 mars 1987).
  • Une note doit être délivrée obligatoirement à la clientèle avec nom et adresse du propriétaire, date de rédaction, le décompte détaillé des prestations et le prix total à payer (arrêté du 8 juin 1967 modifié). Le double doit être conservé pendant deux ans.
  • Le versement d’arrhes répond aux articles L 131-1 à 131-3 du Code de la Consommation.
chambres d'hôtes et auberges d'hôtes en Périgord Noir

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