Obligations légales et sécurité

Liste non exaustive

  • La licence de classe 1 de débit de boissons est obligatoire.
  • Les auberges d’hôtes doivent répondre aux mêmes exigences administratives et fiscales que l’hôtellerie et la restauration traditionnelles (notamment l’inscription au registre du commerce).
  • Les propriétaires ayant plus de 5 chambres dans le même bâtiment doivent être visités par la commission locale de sécurité.
  • Obligation générale de sécurité (article L.221-1 du Code de la Consommation).
  • L’électricité et les salles de bain ou salles d’eau doivent être aux normes en vigueur.
  • L’environnement (escaliers, étang, etc.) doivent être sécurisés.
  • Les accès doivent être éclairés le soir.
  • La piscine doit faire l’objet d’une surveillance quant à la sécurité des installations, la qualité de l’eau et des recommandations doivent être affichées à l’entrée. Son accès doit être sécurisé conformément à la réglementation (articles L.128-4 à L.128-3 et R.128-1 à R.128-4 du Code de la Construction et de l’habitation et arrêté du 14 septembre 2004).
  • Les jeux pour enfants doivent faire l’objet d’un plan d’entretien et d’un affichage des tranches d’âge concernées (décrets du 10 août 1994 et du 18 décembre 1996).
  • Certains articles de literie doivent être conformes à des normes avec l’affichage réglementaire (décret du 23 février 2000).
  • Les lits superposés doivent être conformes aux normes réglementaires avec l’affichage de la mention réglementaire (décret du 25 août 1995).
  • Les propriétaires doivent souscrire une extension de leur police d’assurance responsabilité civile pour leur activité de chambre d’hôtes et d’auberge d’hôtes.

La location d’une ou plusieurs chambres en chambre d’hôtes ou en auberge d’hôtes doit faire l’objet d’une déclaration d’activité préalable en mairie.

  • Propriétaires, professionnels

    Faire reconnaître la qualité de ses prestations à travers un processus de certification.

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